Trouvé à l'intérieur – Page 33Ces mutations ne peuvent avoir pour résultat une promotion ou une modification de la durée des fonctions de l'agent . b ) Mutation dans l'intérêt du service ... Trouvé à l'intérieur – Page 657Désormais , ces fonctionnaires peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans une autre administration ou un autre ... la même échelle indiciaire que celui d'origine ) sont alors invités à demander leur intégration immédiate dans le corps ... n'a pas pour objet de réaliser la mutation définitive ; cela permet de résoudre des cas dans lesquels un détachement de durée ... d'alléger sensiblement les tâches de l'administration et LE DÉTACHEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE 657. Trouvé à l'intérieur – Page 1102Je dirai donc que j ' accepte cette réduction indicative dans la mesure où elle peut m ' aider sur certains points ; que , sur ... M . Ya Doumbia m ' a demandé de supprimer l ' organisation de 1904 des gouvernements généraux , cependant que M ... malheureusement rien et nous savons que notre projet de statut se trouve encore à la direction de la fonction publique et ... surtout quand on l ' emploie chaque fois qu ' une mutation intervient , alors que bien des gouverneurs ont douze ans ... Trouvé à l'intérieur – Page 592PERSONNELS ET DFCI CONTENTIEUX DES PERSONNELS JURISPRUDENCE 1. FONCTION PUBLIQUE. MUTATION DISTINCTION ENTRE MUTATION ET MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE. Trouvé à l'intérieur – Page 635Le détachement ne peut avoir du même grade dans son administration ou Les dispositions de l'article 119 ci- lssus eu que dans l'un des cas suivants ... saul posle qui lui cst assique , peut être rayé des ou remplir une mission publique à demande contraire de l'intéressé , sur le trai Cadres par licenciement ... CIIAPITRE 5 . toutefois , élre indéfiniment renouvelé rar Mutations période de cinq années . Trouvé à l'intérieur – Page 224... Réunion , avant de statuer sur la requête de M. Jaffre , tendant à l'annulation de l'arrêté de mutation en date du 23 juillet 1990 en tant ... décret peuvent , dans un délai d'un an à compter de cette date , demander , à l'occasion « de leur première mutation , que leurs droits ... au ministre d'Etat , ministre de fonction publique et de la modernisation administrative , au ministre d'Etat , ministre de l'économie ... Trouvé à l'intérieur – Page 211PERSONNELS ET DFCI CONTENTIEUX DES PERSONNELS JURISPRUDENCE 1. FONCTION PUBLIQUE. MUTATION DISTINCTION ENTRE MUTATION ET MUTATION ... Trouvé à l'intérieur – Page 1226Le 13 juin rien n ' étant fait , demande est faite par les services parlementaires dans le même but . ... ce qui lui a valu d ' être qualifié de « prioritaire » , dans quel délai un « simple citoyen » peut obtenir , en pareil cas , satisfaction . ... que , depuis 1961 , des fonctionnaires de la Martinique dépendant de son ministère ont été radiés des cadres de la fonction publique , suite à leur refus d ' accepter une mutation décidée en application de l ' ordonnance n° 60 - 1101 du 15 octobre 1960 . Trouvé à l'intérieur – Page 127... par une mutation en informe son directeur de personnel , qui transmet cette demande au ministère de la Fonction publique ... qui veut combler un emploi vacant doit examiner la possibilité de le faire par affectation ou mutation . Il peut puiser ... Trouvé à l'intérieur – Page 159... normaliennes sont de moins en moins issus de la paysannerie et de plus en plus du salariat urbain et de la fonction publique. ... la perspective de devoir recommencer ce combat dans une nouvelle localité ne les encourage guère à demander leur mutation. D'autre part, les revenus supplémentaires que peuvent procurer certains postes se paient bien évidemment par un surcroît de travail et donc de ... Trouvé à l'intérieur – Page 160ENTREPRISES PUBLIQUES - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - GREVE O Garantie en cas d'insolvabilité de ... Montant en Juridictions compétentes pour se prononcer sur les litiges fonction du salaire déterminé par les parties au ... à un fonctionnaire procédure collective en violation de l'article L. 122-12 : retour pour l'inciter à demander sa mutation pour ... 20 janvier Annulation - Demande de réintégration sans objet dès lors 1998 273 qu'il n'a pas été mis fin aux fonctions ... Trouvé à l'intérieur – Page 12Égalité d ' accès à la fonction publique : Tous les Canadiens devraient bénéficier d ' une égalité d ' accès à la fonction ... d ' avoir à émettre des règles applicables à tous alors qu ' elles ne sont peut - être nécessaires qu ' à une catégorie précise . ... Aussi la Commission va - t - elle demander au Comité spécial de l ' examen de la gestion du personnel et du principe ... la mutation des fonctionnaires inefficaces à d ' autres fonctions , afin de rendre inutile le recours constant aux règles et ... Trouvé à l'intérieur – Page 287... vous une tendance de ces agents à demander leur mutation pour d'autres régions ? » . Ce « mouvement de fuite » engendre une conséquence que l'on peut ... Trouvé à l'intérieur – Page 43... les hommes et les femmes sur qui elles reposent ne peuvent plus , dans notre société en mutation , être gérés comme il y a 20 ans . ... La « Revue française d'Administration publique » a voulu apporter sa contribution à la réflexion nationale qui ... tenteront de montrer eux aussi que la lettre du statut , non seulement n'est pas un obstacle à une gestion efficace des ... et plus précisément sur le service des publics , projet qui seul peut permettre aux agents de reconstruire une identité . Trouvé à l'intérieur – Page 120Bien que l ' administration canalise ce mouvement de retour dans la limite des emplois disponibles , il lui est parfois difficile de résister à la pression de ... des agents et de leur situation de famille , mais aussi de leur ancienneté ou de l ' ancienneté de leur demande de mutation . ... en main - d ' euvre vers les régions déficitaires , puis de reflux de celles - ci 120 L ' ÉCONOMIE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Trouvé à l'intérieur – Page 164La mutation, prononcée apparemment dans un intérêt administratif (pourvoir à une vacance, améliorer la répartition des effectifs, éviter un ... Quoiqu'il en soit, la règle importante à signaler ici est que la mutation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de priver l'agent de ses ... 25, alinéa 3) s'il n'a pas été régulièrement placé, à sa demande ou d'office, dans une position d'interruption de services, telle ... Trouvé à l'intérieur – Page 83Mutation dans la mise en euvre et la gestion des politiques culturelles par les collectivités territoriales développement rapide des institutions , services et projets culturels . Mais ils l ... On peut en effet regretter les limites que tentent d ' imposer certains corps d ' État à une correspondance totale et légitime entre les deux fonctions publiques , à formation et à concours équivalents . ... Il révèle une double volonté de meilleure adéquation entre l ' offre et la demande et de saine gestion . Ce livre regroupe les règles applicables à l'ensemble de la fonction publique internationale : Nations unies et Institutions spécialisées, Union européenne, Organisations intergouvernementales, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 1111 - Article 31 ° / - Sauf nécessité absolue de service , les mutations et transferts de personnel seront effectués à des dates permettant ... Ces recrutements ne peuvent avoir lieu que sur 1 : demande du Ministre intéressé adresablau Ministre de la Fonction publique et ... veiller au bon emploi des crédits qui lui sont ouverts ainsi qu'à l'exacte application de la règlementation sur la Comptabilité Publique .