Trouvé à l'intérieur – Page 5C'est ainsi que la nature de la nationalisation se différencie selon ce1le de l'Etat nationalisant. Il nous semble qu'il n'est pas sans utilité d'avancer, en restant sur le plan purement juridique, une définition de la nationalisation sans, toutefois, ... Recueil, p. 18. L'étatisation est l'action d'étatiser. Concevoir la nationalisation comme expression d'une sorte de droit d'autodétermination économique suppose qu'il existe un fondement politique de la nationalisation qui coexiste avec son fondement proprement juridique, la souveraineté conçue comme la monopolisation par l'État de la puissance de créer le droit sur son territoire. Définition de dénationalisation dans le dictionnaire français en ligne. Trouvé à l'intérieur – Page 152sera de côté les controverses juridiques sur la définition de l'entreprise publique. Législateur et ... Nous voulons, dit le rapporteur de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité, laisser l'étatisme et l'administration à la porte » (1). Journal officiel du 17 janvier 1982, page 299. What do you need to know about law? 11 N°1, Janvier-mars 1959. pp. C'est seulement sa traduction par le législateur qui lui a donné un contenu plus strict et qui permet d'en dégager une définition » 2 . ainsi que des exemples d'expressions ou phrases employant le mot nationalisation (n.) nationalization, socialisation, socialization. Pour nationaliser une entreprise, il suffit au gouvernement de faire voter une loi en ce sens. Trouvé à l'intérieur – Page 393Les modalités juridiques de la nationalisation de l'électricité ( la loi du 8 avril 1946 ) par Jean - Pierre MACHELON Sur le ... Suivant une définition classique , « la nationalisation est l'opération par laquelle la propriété d'une entreprise ou d'un ... Définition de dénationalisation dans le dictionnaire français en ligne. le fait de rendre privé une activité, un établissement ou une entreprise La doctrine de la puissance publique, développée par Maurice Hauriou (doyen de Toulouse), cherche à fonder l'exorbitance du droit administratif.. Maurice Hauriou, vers 1900, définit la puissance publique au sens juridique comme une « une volonté qui exerce les droits administratifs au nom de la personnalité publique des administrations. Trouvé à l'intérieur – Page 154Après la nationalisation , le secteur public en France comprend les trois quarts de toutes les opérations du crédit et Il n'existe pas en France , de même que dans la plupart des autres pays , de définition juridique de la nationalisation ... La nationalisation est « l'opération par laquelle la propriété d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises est transférée à la collectivité afin de la soustraire, dans l'intérêt général, à la direction capitaliste » (J. Rivero, Le Régime des nationalisations, Jurisclasseur civil, annexes III, 1948). L'opération inverse de la privatisation est la nationalisation. Néanmoins, l'action du législateur est nécessaire lorsqu'une nouvelle catégorie d’établissement public est créée, en cas de nationalisation d’entreprises privées, d'atteinte aux libertés fondamentales, ou concernant les services publics qui font l’objet d’un écrit constitutionnel. Une ordonnance est un acte ou une décision législative émanant du pouvoir exécutif. Structures et réalités juridiques des nationalisations algériennes. Définition de nationalisation dans le dictionnaire français en ligne. Après des années difficiles lors de la Première Guerre mondiale, Société Générale devient la première banque française dans les années 1920. Définition de la nationalisation La nationalisation est « l'opération par laquelle la propriété d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises est transférée à la collectivité afin de la soustraire, dans l'intérêt général, à la direction capitaliste » (J. Rivero, Le Régime des nationalisations , Jurisclasseur civil, annexes III, 1948). Dans ce cadre, le juge constitutionnel contrôle étroitement les atteintes législatives à ce principe. Définition nationalisation. Définition de la nationalisation. Alors qu'elle semblait reléguée au musée des institutions juridiques et économiques, la nationalisation a suscité un vif intérêt en 1982 : la France procédait, après l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement de gauche, aux plus importantes nationalisations depuis les années d'après guerre. Nationalisation, privatisation, respiration / Privatisation. Définition. Ces termes traduisent les mouvements des entreprises entre le secteur public et le secteur privé. Lorsque l'État prend le contrôle direct d'une entreprise, i.e. lorsqu'il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. loi du 11/2/1982). Droit Francais | European Encyclopédie du Droit Just another European Encyclopedia of Law (BETA) site. Lorsque l'État prend le contrôle direct d'une société, i.e. Comment les propriétaires sont-ils indemnisés ? synonymes - Nationalisation signaler un problème . 1. Trouvé à l'intérieur – Page 39... et qui la conduit sans distinction à refuser de donner effet aux mesures de nationalisation étrangères , qu'elles frappent des nationaux ou des Français , au nom de sa définition des nationalisations légitimes , peut - être fondée quant à son ... La nationalisation est un acte de souveraineté. Le 11 mai 2016, le Conseil d’État est venu clore un contentieux ancien entre la Commune de Douai et la société ENEDIS (ex ERDF) relatif à la qualification juridique de certains biens relevant de la concession. Le mot nationalisation est de toute façon implicite même lorsqu’il y a marqué : « propriété privée ». In: Revue internationale de droit comparé.Vol. Un développement du secteur public sans management public. lorsqu'il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. Trouvé à l'intérieur – Page 49Quelle est la signification politique de cette définition des nationalisations ? En annonçant que les nationalisations doivent avoir lieu rapidement ... Trouvé à l'intérieur – Page 59Les conséquences économiques et juridiques d'une telle conception mènent évidemment très loin et la définition ne présentera plus une grande utilité pour nous : elle constituerait non seulement un élargissement énorme de la notion , mais ... La nationalisation-sauvetage, qui met le contribuable au service … Ainsi, les édifices qui en 1789 ont été nationalisés au titre de la nationalisation des biens du clergé sont devenus la propriété de l’État, des départements et des communes et cela n’a pas été remis en question par la loi de séparation des Églises et de l’État 16. Ainsi, les édifices qui en 1789 ont été nationalisés au titre de la nationalisation des biens du clergé sont devenus la propriété de l’État, des départements et des communes et cela n’a pas été remis en question par la loi de séparation des Églises et de l’État 16. Isr., t.1, 1887, p.198). Tu peux donc donner ton opinion sur ce thème, mais aussi sur d’autres sujets associés à nationalisation, definition, nationalisation du canal de suez, nationalisation définition, nationalisation française, nationalisations, nationalisation renault et nationalisation edf. Quand est-il permis d'inhumer ? Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Trouvé à l'intérieur – Page 552Voilà pourquoi la définition précitée de la nationalisation adoptée par l'Institut de Droit International mentionne également comme un but possible de la ... 256-257. Trouvé à l'intérieur – Page 113Donner notre propre définition de ces deux notions , alors que d'illustres auteurs se sont penchés sur le problème depuis un quart de ... L'origine politique des nationalisations a conduit à des définitions , manquant de précision juridique . 1. Trois paradoxes sont identifiés à l'occasion des nationalisations d'entreprises en France en 1982. Nationalisation. N° 3288 Les matières juridiques Date de fraîcheur : 20 Mai 2016 Charlotte DUBOIS Maître de conférences Université Panthéon-Assas Paris II Docteur en droit Membre du Laboratoire de droit civil de Paris II APERÇU RAPIDE 1. Prononciation de nationalisations définition nationalisations traduction nationalisations signification nationalisations dictionnaire nationalisations quelle est la définition de nationalisations . Ce n'est qu'à la fin du xixe siècle qu'elle a commencé à introduire le droit occidental et en particulier le modèle allemand. Trouvé à l'intérieur – Page 1L'IDÉE DE NATIONALISATION EN FRANCE DE 1840 À 1914 par Jean - Pierre MACHELON Professeur à l'Université de Clermont - Ferrand ... La définition est large . La nationalisation est un acte de souveraineté. Mais elle doit, comme tous les actes de la puissance publique, respecter le droit interne et le droit international. Le droit interne des États prévoit, souvent, la possibilité de procéder à des nationalisations et détermine, au moins sommairement, leur régime juridique. ECLI : FR : CC : 1982 : 81.132.DC. La permanence du droit d’expropriation ou de nationalisation signifie qu’un Etat ne peut en aucun cas aliéner sa capacité juridique de choisir son système économique, et de modifier éventuellement les méthodes d’exploitation de ses ressources76. Trouvé à l'intérieur – Page 315On voudra bien se rappeler que nous avons délibérément exclu de ces propos l'analyse économique de la nationalisation . C'est donc au seul aspect juridique que nous nous attarderons . On distinguera une éventuelle définition du droit ... Trouvé à l'intérieur – Page 37Une telle définition est plus difficile qu'on ne pourrait le croire, car la banque comprend un ensemble d'opérations excessivement différenteS. Raphaël — Georges Levy a écrit : les banques, cette branche de l'activité économique qui a pour ... Nom commun (Politique) Action de transférer à l'état ou à la nation, la propriété des biens, et en particulier les moyens de production, détenues par une minorité de personnes. Recueil, p. 18. De la nationalisation à l'internationalisation du territoire. Trouvé à l'intérieur – Page xS.E.A. , se sont principalement attachés aux aspects juridiques , constitutionnels ou administratifs des nationalisations . ... M. Gendarme a raison de récuser la définition de Charles Gide acceptée encore en 1945 par la C.G.T. : une entreprise ... Bien que celui-ci ait servi de base à la codification engagée par … Les nationalisations sont un des modes de création des entreprises publiques qui constituent le secteur public économique. Or, n'est-ce pas l'idée même de découpage, qui est en cause et antinomique de la structu¬ ration nouvelle de l'espace autour des grandes ville ? Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec . En réalité, au sens strict du terme, une nationalisation est un transfert de propriété forcé, résultant « d’une décision de la puissance publique à laquelle le ou les propriétaires sont obligés de se plier », pour reprendre la définition du Conseil constitutionnel 1 . (British) changing something from private to state ownership or control. Trouvé à l'intérieur – Page 127Cette définition allait recevoir une consécration nouvelle . ... ( 1 ) - Définition rappelée par G. LEFRANC : « La nationalisation industrielle » Crise et ... Sens du mot. La crise du canal de Suez, parfois appelée expédition de Suez, guerre de Suez, campagne de Suez ou opération Kadesh, est une guerre qui éclata en 1956 en territoire égyptien. Définition sa nationalisation français | dictionnaire français définition synonymes Reverso. Trouvé à l'intérieur – Page 380La Pradelle A. de, Les Effets internationaux des Nationalisations, ... 403 et seq.; Contribution d la Recherche d'une Définition du Droit commercial, ... Quand l'espace devient au sens propre l'intervalle entre. 15 Critiquée en termes très vifs en raison de la « nationalisation ... Louis-Marie R aymondis, « Problème juridique d’une définition de la mort », Revue trimestrielle de droit civil, 1, 1969, p. 29-39. D'après une idée dominante, même chez les juristes, la notion de nationalisation est « d'origine politique ; elle n'a donc pas, initialement, la précision qui s'attache aux concepts juridiques. La nationalisation, qui semblait réservée aux révolutions ou aux pa La mort : Définition ? Sens du mot. A partir de quand peut-on prélever des organes sur le corps humain ? Trouvé à l'intérieur – Page 71... nationaliser les actifs d'une société , c'est nationaliser tous les biens matériels ou financiers de cette société , c'est - à - dire – selon le lexique de l'Union européenne des experts comptables et financiers , et selon une définition juridique ... Définition de la nationalité Etymologie: de nation, venant du latin natio, naissance, extraction. Trouvé à l'intérieur – Page 39... et qui la conduit sans distinction à refuser de donner effet aux mesures de nationalisation étrangères , qu ' elles frappent des nationaux ou des Français , au nom de sa définition des nationalisations légitimes , peut - être fondée quant à son ...